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Aspects légaux

Les logiciels de téléchargement pair-à-pair suscitent une vive polémique à l'heure actuelle. En effet, selon les sociétés de droits d'auteur, les systèmes pair-à-pair servent presque exclusivement au téléchargement de contenu protégé par des droits d'auteur (copyright), c'est-à-dire à la reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits.

Néanmoins les systèmes pair-à-pair sont très utilisés pour diffuser du contenu légal (sous licence libre comme le fait par exemple le site Jamendo, ou dont le droit de propriété a expiré), il est en effet très coûteux de disposer d'infrastructures permettant la diffusion de fichiers (services d'hébergement extrêmement coûteux car nécessitant une bande passante extrêmement élevée). Cela permet par exemple de distribuer légalement des distributions Linux par le biais de ces systèmes (le plus souvent BitTorrent) offrant des débits très importants si beaucoup de monde télécharge le même fichier.

De plus, un amendement à la loi DADVSI, proposé par le député Alain Suguenot, avait pour but de légaliser le pair-à-pair sous certaines conditions. Cela devait permettre d'élargir le domaine d'application de la copie privée en créant une nouvelle taxe optionnelle sur l'abonnement à un FAI pour utiliser un système de licence globale encadrant l'utilisation des systèmes pair-à-pair. Mais cet amendement n'a pas été adopté. La loi DADVSI a été publiée le 3 août 2006 dans le Journal Officiel ne modifiant pas le principe que toute reproduction ou diffusion de fichiers, via les les logiciels de peer to peer, sans autorisation des ayants-droit constitue une contrefaçon. Récemment la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 avril 2007[9] et dans un autre du 15 mai 2007[10], ainsi que le TGI De Montauban le 9 mars 2007[11], ont écarté l'exception pour copie privée et ont condamné les internautes.

Une question reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2006[12], avait évoqué ce point en reprochant à la cour d'appel de Montpellier[13] d'avoir relaxé un étudiant accusé d'avoir copié illégalement 509 films sans se pronocer sur le caractère licite ou non de la source. L'affaire avait été renvoyé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a éludé cette question en fondant la condamnation du jeune internaute sur le fait qu'il prétait les CD litigieux à ses amis et dépassait ainsi le cadre de l'usage privé[14].

Le 6 septembre 2007, le TGI de Saint-Brieuc a annulé l'ensemble de la procédure et donc les poursuites contre un internaute soupçonné d'avoir téléchargé 149 000 fichiers[15]. Pour procéder à son constat de contrefaçon, la Société civile des producteurs de phonographes aurait dû avoir l'autorisation de la Cnil de procéder à un traitement de données personnelles sur les infractions. Le 14 décembre 2006, le TGI de Bobigny avait annulé une procédure similaire[16].
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